Recherche de avec pour avocat RICHEZ dans la jurisprudence francophone - page 97

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujetissement - Promesse unilatérale de vente - Article 1840-A du code général des impôts - Application -... ...Demandeur M. Riché...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 SEPTEMBRE 1964, VENDU A GIRERD UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 400 METRES CARRES SITUEE DANS UN LOTISSEMENT, A NARBONNE, POUR LE PRIX DE 42 000 FRANCS DONT LA MOITIE A ETE VERSEE LE 17 SEPTEMBRE 1964 EN L'ETUDE DU NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE; QUE LE SOLDE N'A PAS ETE PAYE LE 22 SEPTEMBRE 1964...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Bornage - Décision ayant statué sur une action en revendication - Limites de la propriété -... ...Demandeur M. Riché...SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DUBUC AYANT REVENDIQUE CONTRE POISSON, SON VOISIN, LA PROPRIETE D'UNE COUR SITUEE A L'INTERIEUR DE SES BATIMENTS, UN PRECEDENT ARRET A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A COMMIS EXPERT Y... PROCEDER AU BORNAGE DES DEUX FONDS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET CONFIRMATIF, QUI A ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERTISE, D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Président empêché - Décret du 13 décembre 1965 - Conseiller désigné - Ordonnance du... ...Demandeur M. Riché...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE " M DE GALLE, CONSEILLER DESIGNE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT DE LA 1ER CHAMBRE LEGITIMEMENT EMPECHE " SANS CONSTATER QUE CETTE DESIGNATION AIT ETE FAITE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 6 JUILLET...

* RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Lettre - Carte postale ouverte - Demande de payement assortie d'une menace de saisie. PAYEMENT -... ...Demandeur M. Riché...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA SOCIETE CABANIS SOEURS S'ETANT VUE RECLAMER PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'ENCAISSEMENTS ET DE RECOUVREMENTS, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PHOENIX ASSURANCE, LE MONTANT D'UNE PRIME ET DES FRAIS, AU MOYEN D'UNE CARTE POSTALE EXIGEANT PAIEMENT ET MENACANT, A DEFAUT DE CELUI-CI, D'UNE " PROCEDURE RIGOUREUSE POUVANT ALLER JUSQU'A LA SAISIE DE SES BIENS ", A ASSIGNE LA...

BREVET D'INVENTION OBJET DENATURATION DECISION FONDEE SUR LA PLURALITE DE MODES DE REALISATION BREVET NE LES PREVOYANT PAS EN... ...MM RICHE ET DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE VALABLE LE BREVET FRANCAIS N° 767 013 DEMANDE PAR LOUIS X... LE 6 AVRIL 1933, DELIVRE LE 23 AVRIL 1934, AYANT POUR OBJET DES PROPULSEURS DE NATATION ET DE SAUVETAGE ; QU'AUX TERMES DU BREVET, QUI EST PRODUIT, L'INVENTION PORTE SUR UN EQUIPEMENT "COMPORTANT POUR LES PIEDS DES PROPULSEURS ESSENTIELLEMENT CONSTITUES PAR UNE...

EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE PROVISION DISPOSITION LETTRE DE CHANGE CREEE EN CONTREPARTIE D'UN CREDIT CONSENTI POUR L'ACHAT... ...MM. RICHE ET HENNUYER...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCEMENT AUTOMOBILE, DITE C.I.F.A. A, PAR CONTRAT DU 21 MAI 1964, PASSE AVEC LE SEUL MAURICE X..., CONSENTI A FINANCER L'ACHAT PAR CE DERNIER A UN GARAGISTE D'UN CAMION D'OCCASION ET D'UN CAMION NEUF, ET QUE MICHEL X... A DONNE SON AVAL AUX TRAITES ACCEPTEES PAR MAURICE X... POUR LE...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONJOINT... ...MM. RICHE ET DEFRENOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 ET L'ARTICLE 16, ALINEA 3, DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ARTISANS ATTEIGNANT LEUR SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE, OU AGES DE PLUS DE SOIXANTE ANS ET RECONNUS INAPTES AU TRAVAIL, AVANT D'AVOIR PU COTISER...

1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - ARRET HOMOLOGUANT UN ETAT LIQUIDATIF D'UNE SUCCESSION - BAIL CONSENTI PAR UN... ...MM. RICHE ET CAIL...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI SOUTIENNENT QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN CONSENTANT, PAR ACTE DU 6 OCTOBRE 1964, LE BAIL DES MAGASINS QU'ILS ONT ACQUIS LORS DE LA LICITATION DE BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE JEAN-MARIE Y... ET LA CESSION DU PAS DE PORTE ; MAIS ATTENDU, QUE DE CET ACTE NE RESULTE PAS LA VOLONTE DES DEMANDEURS AU POURVOI D'ACQUIESCER A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'HOMOLOGATION...

1° PRIVILEGES - FRAIS DE RECOLTE - APPLICATION - CHANGEMENT DE FERMIER - NOUVEAU FERMIER AYANT TROUVE LES RECOLTES EN TERRE LORS DE SON... ...MM. DE SEGOGNE, COLAS DE LA NOUE ET RICHE...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE CIVILE "LA HUBAUDIERE" : ATTENDU QUE LES MOYENS DU POURVOI NE SONT PAS DIRIGES CONTRE LA PARTIE DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CIVILE "LA HUBAUDIERE" ; MET LADITE SOCIETE HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., QUI AVAIT PRIS A BAIL DES TERRES APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE "LA HUBAUDIERE", A RESILIE CE BAIL LE 1ER...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - TRANSACTION - MINEURS - FORME - ARTICLE 467 DU CODE CIVIL - INOBSERVATION - NULLITE 1° NE PEUT ETRE INVOQUE... ...MM. RICHE ET GALLAND...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEANNE X... AYANT SUBI, ALORS QU'ELLE ETAIT AGEE DE QUATRE ANS, L'AMPUTATION DES DEUX JAMBES A LA SUITE D'UNE CHUTE SOUS LES ROUES D'UN TRAMWAY, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE LE 22 DECEMBRE 1934 ENTRE CELESTIN X..., SON PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, D'UNE PART, ET LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS ET OMNIBUS DE LYON ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE...