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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 26 février 2008, 06BX00702

...SCP RICOU TROUPE...Vu, I la requête, enregistrée le 3 avril 2006 au greffe de la Cour, sous le n° 06BX00702, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, dont le siège est Quartier de l'Hôtel de Ville à Pointe A Pitre 97110, par Me Joachim ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 23 février 2006 en tant qu'il a condamné la commune de Deshaies à verser une indemnité de 76 875 euros à M. X , son assuré social, en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 2 février 1996 sans statuer sur...

France | 26/02/2008 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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