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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juillet 2012, 11VE01041
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...RENAUD-RIEUTORD...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hamdi A, demeurant ..., par Me Renaud-Rieutord, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708621 en date du 20 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période allant du 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juillet 2012, 11VE04332
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...RENAUD-RIEUTORD...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hamdi A, demeurant ..., par Me Renaud-Rieutord, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708621 en date du 20 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période allant du 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 novembre 2011, 10PA01583
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...RIEUTORD...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010, présentée pour la SA PRISME, dont le siège est 20 avenue Kléber à Paris 75016 et qui élit domicile au cabinet de son avocat, Me Rieutord, par Me Rieutord ; la SA PRISME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606785/2 du 25 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 décembre 2010, 08PA03980
...RENAUD-RIEUTORD...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, présentée pour la société CONTI, dont le siège est au 21 rue Weber à Paris 75116, par Me Renaud ; la société CONTI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0309148/1-2 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 %, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 29 juin 2010, 08PA05090
...RIEUTORD...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2008, présentée pour M. Sylvain A, demeurant ..., par Me Rieutord ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306855 du 8 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des contributions sociales y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...RIEUTORD...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Pascal A, demeurant ..., par Me Rieutord ; M. et Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501661 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes, qui lui sont réclamées au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3 de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mars 2010, 08PA05408
...RENAUD-RIEUTORD...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2008, présentée pour la société AJC COMPUTER dont le siège est 5 boulevard Galliéni à Villeneuve-la-Garenne 92397, par Me Rieutord ; la société AJC COMPUTER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0311103/1-1, en date du 9 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 ainsi que des pénalités y afférentes, mis en recouvrement par avis du 30 août 2002, restant alors en litige ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 septembre 2009, 07PA03357
...RIEUTORD...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2007, présentée pour la société anonyme IMMOBILIERE DU GARAGE CENTRESTO, dont le siège social est 7/9, rue des Cloÿs à Paris 75018, par Me Rieutord ; la société anonyme IMMOBILIERE DU GARAGE CENTRESTO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0012006/2 en date du 2 juillet 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...
...CABINET RENAUD et RIEUTORD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 2007 et 8 septembre 2008, présentés pour la SA MARC LEON INTERNATIONAL SERVICES, dont le siège est 18 rue Edouard Branly, BP 1435, à Colmar Cedex 68014, représentée par son liquidateur judiciaire Me Harquet, 4 rue du Conseil Souverain à Colmar Cedex 68003, par Me Rieutord ; la SA MARC LEON INTERNATIONAL SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401919 en date du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 février 2009, 07VE02251
...RIEUTORD...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL X ET FILS, dont le siège social est 93, rue Edouard Vaillant à Bezons 95870, représentée par Me Canet, son liquidateur judiciaire, et pour M. X, domicilié ..., par Me Rieutord ; la SARL X ET FILS et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104587 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28 juin 2007 en tant que, par ce jugement, ledit tribunal a rejeté leur demande en décharge de la pénalité à laquelle ils ont été assujettis en raison de distributions de revenus constatées en 1997 par application des...
