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...RIEUTORD...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2006 au greffe de la cour pour M. Amara X, demeurant ..., par Me Rieutord ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301358 en date du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, après avoir constaté un non-lieu partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998, mises en recouvrement le 31 décembre 2001, et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 382 € sur le fondement des...

...RENAUD ET RIEUTORD...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 19 août 2005 et 21 novembre 2006, présentée pour la SA MARC LEON INTERNATIONAL SERVICES MLIS, représentée par Me Harquet, mandataire judiciaire, dont le siège est 4 rue de Conseil souverain à 68003 COLMAR, par Me Rieutort , avocat ; la société MLIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101326 en date du 5 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier...

...RIEUTORD...Vu la décision n° 265778 en date du 11 décembre 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête présentée par Mme Laurence X a, d'une part, annulé l'ordonnance en date du 12 janvier 2004 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable l'appel de Mme X formé contre le jugement n° 985342-020327 en date du 13 mars 2003 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...

...RIEUTORD...Vu la requête enregistrée le 30 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL ROYAL VIROFLAY élisant domicile au cabinet de Me Rieutord, 23 rue d'Anjou à Paris 75008, par Me Rieutord ; La SARL VIROFLAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0405076 en date du 29 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31...

...RIEUTORD...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohamed X élisant domicile au cabinet de Me Rieutord, 23 rue d'Anjou à Paris 75008, par Me Rieutord ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405075 en date du 29 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

...CABINET RENAUD RIEUTORD...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2004, présentée pour M. Marcel X, demeurant ..., par Me Renaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9713960/1 en date du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...CABINET RENAUD ET RIEUTORD...Vu enregistrée le 12 avril 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Jean-Louis Renaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9813583/1 en date du 9 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ainsi que des intérêts y afférents ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...RENAUD - RIEUTORD...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 30 septembre 2002, 26 août 2004, 26 septembre 2005, 29 septembre 2005 et 25 octobre 2005, présentée pour M. et Mme Marc X, élisant domicile ..., par Me Rieutord, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804501 en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. X tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de...

...RENAUD-RIEUTORD...Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9609517/1 du 1er avril 2003 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a fait droit à la demande de la SARL Ruano tendant à la décharge de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts ; 2° de rétablir la société Ruano au rôle de l'amende fiscale de l'article 1763 A du code général des impôts pour un montant de 63 841,99 euros ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier...

...RENAUD-RIEUTORD...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au greffe de la cour, présentée pour Mme X... élisant domicile chez Me Y... ..., par Me Y..., avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705495/1 et 9710305/1 en date du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 mises en recouvrement le 30 novembre 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de lui accorder la somme de 2000 euros...