Recherche de avec pour avocat RIFFAUD dans la jurisprudence francophone - page 2

...RIFFAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2003, la requête présentée, par Me Y..., pour l'EARL X..., dont le siège est Vaucouleurs à Saint-Agnant 17620 ; L'EARL X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 1998 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a prononcé la déchéance partielle de droits à son encontre et lui a demandé le remboursement des sommes indûment perçues au titre d'un contrat portant sur l'opération locale agri-environnementale du...