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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 14 février 2023, 20NC00678
...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement agricole à responsabilité limitée EARL Ferme de la Queue a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions n° 08170103 du 7 novembre 2017 et n° 08170103-bis du 14 novembre 2017 par lesquelles le préfet de la région Grand Est a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une surface de 22 hectares, 27 ares située sur les communes de Verrières et Sy, ainsi que la décision du 3 avril 2018 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre l'autorité administrative à l'autoriser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 janvier 2023, 21PA05108
...RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 258 470 euros assortie des intérêts à compter du 15 mars 2019 et de leur capitalisation et d'enjoindre à l'Etat de l'affecter sur un poste correspondant à son grade dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1914524 du 16 juillet 2021 le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros assortie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 janvier 2023, 21PA04095
...RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel la maire de la commune de Montry a rapporté l'arrêté du 7 juillet 2015 lui accordant une délégation de fonctions et de signature dans le domaine économique ; 2° d'annuler la décision du 5 novembre 2018 par laquelle la maire de la commune de Montry l'a informé qu'il ne bénéficierait plus des indemnités liées à l'exercice de ses fonctions d'adjoint au maire ; 3° d'annuler la délibération du 5 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 06 janvier 2023, 22MA00795
54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M'Bemba A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", révélée par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 10 mars 2020 au 9 mars 2021. Par un jugement n° 2009697 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 05 janvier 2023, 22MA01041
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 septembre 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2109126 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 14 novembre 2022, 22MA01214
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut la mention " salarié ". Par une ordonnance n° 2007116 du 21 mars 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 avril 2022, 21NT00278
...RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 28 septembre 2017 des autorités consulaires françaises en poste à Alger rejetant sa demande de visa de long séjour présentée en qualité de parent d'un enfant français. Par un jugement n° 1801479 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 01 mars 2022, 21NC00515
49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a confirmé la décision lui refusant l'accès au centre nucléaire de production d'électricité de Chooz, d'enjoindre au ministre de lui autoriser l'accès au site et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 novembre 2021, 20PA03364
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2018 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a prononcé sa radiation pour abandon de poste, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux née le 17 juillet 2018. Par un jugement n° 1805223 du 12 novembre 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 octobre 2021, 21MA01675
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2010092 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant...
