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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum, ou qui mieux le devra, la société Soprema et le groupement de maîtrise d'oeuvre constitué par les sociétés BBG Architectes Associés, Art Ingénierie, Séchaud et Bossuyt et GBA-Eco à lui verser la somme de 107 349,77 euros assortie des intérêts au taux légal en...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 décembre 2015, du 12 février 2016 et du 2 mai 2016 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Condrieu lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions pour une durée de huit jours, ensemble la décision du 30 mars 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1603217 du 16 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 2 mai...

26-04 Droits civils et individuels. Droit de propriété. ... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Grenay à lui verser la somme de 33 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'emprise irrégulière sur sa propriété. Par un jugement n° 1601688 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 février 2019, Mme D..., représentée...

17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner sous astreinte la démolition des deux poteaux électriques implantés sur sa propriété, de condamner la société Enedis à lui payer une indemnité de 30 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'emprise irrégulière dont elle s'estime victime du fait de la présence de ces poteaux et une somme de 2 500 euros au titre...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 avril 2015 par laquelle le préfet du Rhône lui a interdit définitivement l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. Par un jugement n° 1506325 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20...

17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler le refus de la société Enedis de procéder à l'enlèvement du coffret-réseau implanté sur leur propriété et des équipements souterrains en partant ; 2° d'enjoindre à la société Enedis de procéder à l'enlèvement de l'ancien coffret-réseau irrégulièrement maintenu sur leur propriété de sorte que la fourniture...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Locam a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Echirolles à lui verser la somme de 24 485,86 euros au titre des loyers impayés et de la clause pénale prévue au contrat de location de matériel pour la sauvegarde externalisée de ses données informatiques, conclu le 18 décembre 2006, ou, subsidiairement, la somme de 22 259,88 euros au titre de son manque à gagner ou de l'enrichissement sans cause de la commune...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Lantermoz, aux droits de laquelle est venue la société Citinéa Ouvrages Résidentiels, a demandé au tribunal administratif de Lyon de fixer le solde du décompte général du lot n° 2 du marché portant sur la construction de la maison de l'emploi et, à titre principal, de condamner la ville de Saint-Étienne à lui verser la somme de 235 588,63 euros HT, dans le dernier état de ses...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Chaponnay à lui verser une indemnité de 230 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices que lui ont causés deux refus illégaux de permis de construire. Par un jugement n° 1302942 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Lyon a...

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2013 par lequel le maire de Saint-Martin-en-Haut a délivré à M. B... un permis de construire modificatif portant sur la modification des ouvertures d'un bâtiment et la surélévation de sa toiture, ainsi que la décision du 27 février 2014 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1403199 du 28...