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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 11 avril 2003, 02NT00545

...ROBILLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2002, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Denys ROBILIARD, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3294 du 28 février 2002 du Tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2000 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse résidant au Maroc ; 2° d'annuler ladite décision du 6 novembre 2000...

France | 11/04/2003 | 4eme chambre
 
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