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...ROBIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1999, présentée pour M. Jacques X, demeurant au ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 à raison de la vente d'eaux-de-vie ; - de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; ................................................................................................... Vu les autres...

...ROBIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 décembre 1999, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900788, en date du 20 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône, en date du 19 janvier 1999, refusant de délivrer à Mme Anna X... une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 2° de rejeter la demande de Mme présentée devant le Tribunal administratif de Lyon ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée...

...ROBIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2002, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Robin, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°010609-010634 en date du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 3 novembre 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de la décision en date du 10 novembre 2000 du préfet de la Haute-Loire refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2° d'annuler ces décisions ; 3...