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| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 29 mai 2006, CRD et suivants
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de chance d'obtenir les... ...Avocats : Me Robinet, Me Couturier-Heller....INFIRMATION PARTIELLE ET REJET des recours formés par M. Eric X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 25 novembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 248 911 euros au titre du préjudice financier subi et une indemnité de 35 000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ; outre une somme de 500 euros par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 06 avril 2006, 04NC00306
...ROBINET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2004, présentée pour M. Bernard et Mme Mireille X, élisant domicile ..., Mme Madeleine Z veuve Y, élisant domicile ..., et Mme Gilberte A veuve X, élisant domicile ..., par Me Robinet, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à condamner Electricité de France à réparer le préjudice qu'ils ont subi à la suite du décès du jeune Sébastien X électrocuté par les câbles d'une ligne électrique haute...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 août 2005, 01NC00908
...ROBINET...Vu la requête, enregistrée au greffe le 22 août 2001, présentée pour M. Franck X, élisant domicile ..., et pour la FILIA - MAIF MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, dont le siège social est 200 Avenue Salvador Allende à Niort Cedex 09 79076, par Me François Robinet, avocat ; M. X et la FILIA - MAIF MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900884 du 3 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation de la SANEF à verser respectivement à M. X une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 17 mars 2005, 99NC00066
...ROBINET...Vu la requête, enregistrée au greffe le 14 janvier 1999, complétée par le mémoire enregistré le 28 octobre 1999, présentée pour la COMPAGNIE ALLIANZ ASSURANCES, dont le siège est fixé ..., par Me François Robinet, avocat ; la COMPAGNIE ALLIANZ ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 952837 en date du 20 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et limité la condamnation de la commune de Dettwiller à lui payer une somme de 361 969 F avec intérêts de droit à compter du 15 mai 1995, à raison du sinistre survenu le 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 27 mai 2004, 98NC01764
...ROBINET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 1998 sous le n° 98NC01764, complétée par mémoire enregistré le 2 mars 1999, présentée pour M. José X, Mme Nicole Y, demeurant ... et l'UNION DES MUTUELLES ACCIDENTS-ELEVES UMAE, ayant son siège social 62, rue Louis Bouillet 76044 Rouen, par Me Robinet, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 9 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à déclarer l'Etat entièrement responsable de l'accident survenu à la jeune Julie X le 6 août 1996 et à le condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 13 novembre 2003, 99NC00687
...ROBINET...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 9 février 2000 et 12 juin 2003, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, dont le siège est ..., par Me Robinet ; LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96746 du 2 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, suite à l'accident mortel survenu au jeune Philippe Z..., a conclu à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; 2° de dire que l'ouvrage public est normalement entretenu et qu'en conséquence, la...
