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SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Chirurgien dentiste - Chirurgien dentiste collaborateur d'un confrère. ... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE MAZAUD, CHIRURGIEN-DENTISTE DEVAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL, AU TITRE DE SON ACTIVITE DANS LE CABINET DENTAIRE EXPLOITE A NOVES PAR BOUVIER A LA SUITE DU CONTRAT D'ASSISTANT COLLABORATEUR QU'ILS AVAIENT PASSE ; ATTENDU QUE BOUVIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE LE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, ET QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE A... GERARD HARDY, AYANT DONNE UN COUP DE PIED DANS UNE BOUTEILLE ABANDONNEE, CELLE-CI VOLA EN ECLATS QUI ATTEIGNIRENT LE A...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Arrêt de cassation - Arrêt contradictoire - Jour de son prononcé. *... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 29 SEPTEMBRE 1980, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ELBEUF, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A MME X..., D'AVOIR DECLARE ACQUISE A L'EXPROPRIANT LA PEREMPTION D'INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, « QUE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION LES...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Défaut -... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 MARS 1980 D'AVOIR DECLARE NON AVENUE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE A SON BENEFICE LE 27 SEPTEMBRE 1977, CONSTATANT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET ORDONNANT L'EXPULSION DE MME X... A LAQUELLE ELLE AVAIT LE 24 NOVEMBRE 1973 CONSENTI UN BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DECIDE QUE MME X... BENEFICIAIT DU DROIT AU MAINTIEN...

AVOCAT - Contrat de collaboration - Validité - Contrat écrit - Nécessité. * AVOCAT - Responsabilité - Engagement d'un collaborateur - Absence... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...JOINT LES POURVOIS N° 78-40211 ET 78-40212, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M JEAN EDOUARD X... ET CINQ AUTRES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, ASSOCIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DU REGLEMENT INTERIEUR DE CE BARREAU, AVAIENT PRIS, SANS CONTRAT ECRIT, COMME COLLABORATRICE, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1974, MME Y..., AVOCAT STAGIAIRE, ET L'AVAIENT MISE EN DEMEURE DE CESSER SON ACTIVITE, LE 16 DECEMBRE 1974...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Omission - Effet. *... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A UNE PARTIE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LE DELAI D'OPPOSITION, D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES DE RECOURS EST OUVERTE, AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS PEUT ETRE EXERCE; ATTENDU...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Caractère occulte - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. * DROIT MARITIME - Navigation... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESOLUTION, POUR VICES CACHES, DE LA VENTE D'UN BATEAU DE PLAISANCE, ACQUIS PAR LUI DE M Z..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE CHERBOURG-MARINE; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RELEVER QUE LE DEFAUT D'ETANCHEITE DU COMPARTIMENT MOTEUR, QUI AVAIT PROVOQUE LE NAUFRAGE DU BATEAU...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Orage -... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DES MATERIAUX CHARRIES PAR UN RUISSEAU EN CRUE AYANT OBSTRUE UN AQUEDUC, LES EAUX ENVAHIRENT UN LOCAL DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GINOUX, ET ENDOMMAGERENT DES MARCHANDISES; QUE LA SOCIETE GINOUX, ALLEGUANT QUE LES MATERIAUX PROVENAIENT D'UN TALUS EDIFIE EN AVANT PAR M X... ET EN PARTIE EMPORTE PAR LES EAUX, ASSIGNA...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bail verbal - Preuve - Commencement d'exécution - Exploitation des lieux et paiement d'un fermage. ... ...Demandeur SCP Lemanissier et Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z..., QUI AVAIT CONFIE A M Y..., DECEDE EN MARS 1977, L'EXPLOITATION DE SES TERRES, LESQUELLES ONT ETE CULTIVEES A PARTIR DU 1ER MAI 1977 PAR M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 19 AOUT 1980 D'AVOIR DECLARE QUE M X... ETAIT FERMIER DE CES PARCELLES SUIVANT UN BAIL RURAL, ALORS SE LON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, M Z... F AISAIT VALOIR QUE LE DECES DE M Y... EN COURS D'ANNEE, ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE...

COMMUNE - Contrat passé avec un particulier - Cession amiable - Déclaration d'utilité publique faite en vertu de l'article 1042 du Code... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L 11-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU, QU'IL NE PEUT ETRE PROCEDE A L'ALIENATION, PAR LE PROPRIETAIRE BAILLEUR, D'UN FONDS DE TERRE OU D'UN BIEN RURAL QU'EN TENANT COMPTE D'UN DROIT DE PREEMPTION AU BENEFICE DE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE, SAUF LE CAS D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE...