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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2012, 10VE01291
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ROMAIN...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Georges Gérard A et Mme Catherine Ann B, demeurant ..., par Me Romain, avocat à la Cour ; M. A et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609443 en date du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...ROMAIN...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2008, présentée pour la SA LE PIPEAU, dont le siège social est 254 route de Lavaux à Lutry Suisse, par Me Romain ; La SA LE PIPEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505505, en date du 12 novembre 2008, du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % ainsi que des contributions annuelles représentatives du droit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 juillet 2011, 10VE04101
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...ROMAIN...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2010 et le mémoire récapitulatif enregistré le 11 avril 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés par M. Christian A demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701577 du 29 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant au remboursement du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts auquel il a été assujetti à raison des plus-values immobilières...
...ROMAIN DAUBIE...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2010, présentée pour M. Kévin Eugène A, domicilié au ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000474 du 10 avril 2010 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré des points du capital de son permis de conduire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au préfet du Cantal...
...ROMAIN...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007, présentée pour M. Reiner A, demeurant ... par Me Romain ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405390 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...ROMAIN...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour la SARL MEDIA, dont le siège est 6 rue Luce de Casabianca à Bastia 20200, représentée par son gérant en exercice, par Me Romain ; La SARL MEDIA demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n°0600281 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia après l'avoir déchargée de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées par avis à tiers détenteur du 23 décembre 2005, à hauteur de 31 829,34 euros et avoir mis la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
...ROMAIN...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007, présentée pour M. Guy A, demeurant ..., par Me Romain ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603112 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 par avis de mise en recouvrement du 12 décembre 2002 ; 2° d'ordonner le remboursement des sommes qu'il a versées sur le fondement de cet avis de mise en recouvrement, soit 46 262,18 euros...
...SCP CHARLES FONTAINE - ROMAIN FLOUTIER - PIERRE-HENRY BLANC...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00457, présentée par la S.C.P. d'avocats Fontaine, Floutier, Blanc, pour Mme Alejandra A demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0702906 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 août 2007 du préfet du Gard en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné du préfet du Gard du 29...
...SCP CHARLES FONTAINE - ROMAIN FLOUTIER - PIERRE-HENRY BLANC...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01951, présentée par la S.C.P. d'avocats Fontaine, Floutier, Blanc, pour M. Adda A demeurant chez ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703639 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 novembre 2007 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire ; 2...
...ROMAIN...Vu la requête, enregistrée le 03 mars 2006, présentée pour la SOCIETE LES EMBRUNS LTD, dont le siège social est à Limassol Chypre, élisant domicile au cabinet de son avocat, 11, rue Léopold Bucquet, à Cannes 06400, par maître Romain, avocat ; La SOCIETE LES EMBRUNS LTD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103698 du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996, et 1997 ; 2° de la décharger des impositions en litige et de condamner l'Etat à lui...
