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1 FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - EXERCICE PAR LES HERITIERS DU MARI - CAS - RECEL DE GROSSESSE - NAISSANCE POSTHUME L'article... ...Av. Demandeur : Me Roques...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué que Denise X..., veuve André Y..., a accouché le 23 novembre 1947 d'un enfant déclaré à l'état civil sous le nom de Jean-Michel Y... ; que le mari étant décédé le 16 avril précédent, le subrogé-tuteur du mineur Guy Y..., fils des époux Z..., a engagé une action en désaveu de paternité de l'enfant Jean-Michel ; Attendu que...

...Avocats : MM. Bosviel et Roques...LA COUR ; Sur le premier moyen ; pris en ses trois branches réunies ; Vu les articles 1275 du Code civil et 61 de la loi du 5 avril 1884 ; Attendu que la transmission à un tiers des obligations actives et passives, corrélatives, résultant, pour l'une des parties, d'un contrat synallagmatique, tendant à une substitution de débiteur, n'est opposable à l'autre partie que si elle a été acceptée par cette dernière ; que, lorsque le cocontractant est une commune, l'acceptation, pour être valable, doit émaner du conseil municipal, seul organe qualifié pour "régler les affaires de la commune...