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AGRICULTURE - BATTAGE - ACCIDENT SURVENU AU COURS DU BATTAGE - ACCIDENT SURVENU A L'EXPLOITANT AGRICOLE AINSI NE PEUT ETRE MIS A LA CHARGE... ...MM. LEPANY ET ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144, 1147 A 1153 DU CODE RURAL, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE 9 NOVEMBRE 1963 X..., CULTIVATEUR A CAOURS, A ETE BLESSE ALORS QU'IL AIDAIT A LA PREPARATION D'OPERATION DE BATTAGES DEVANT ETRE EFFECTUEES POUR SON COMPTE PAR Y..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE DE BON, CHAUFFEUR DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A...

1 MARQUE DE FABRIQUE IMITATION FRAUDULEUSE CONFUSION NECESSAIRE USAGE DE LA MARQUE 1 EN DECLARANT QU'IL N'EXISTE AUCUNE POSSIBILITE... ...MM RAVEL, BEURDELEY ET ROUSSEAU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 FEVRIER 1966, QUE LA SOCIETE "LES FROMAGERIES BEL" "LA VACHE QUI RIT", PROPRIETAIRE DE DEUX MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE DEPOSEES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE LES 20 OCTOBRE 1952 ET 10 MARS 1953, POUR DESIGNER DES PRODUITS LAITIERS, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE "LES NEGOCIANTS NEGOBEUREUF" EN IMITATION ILLICITE DE CES DEUX MARQUES...

1O PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE PRIMITIVE NON ENCORE JUGEE 1O APRES... ...M ROUSSEAU...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE POMPES MAROGER REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLES ET FONDEES LES DEMANDES EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE COMMISSIONS, DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, D'INDEMNITE...

SAISIE IMMOBILIERE INCIDENT DEFINITION DEMANDE EN SUBROGATION DES DROITS DU CREANCIER POURSUIVANT LES JUGES DE LA SAISIE STATUE SUR... ...MM BEURDELEY, CELICE, LE PRADO ET ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR LES CONSORTS X... ET PORTANT SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET OCCUPE PAR DAME Z..., B..., CREANCIER INSCRIT EN SECOND RANG, A FORME UN INCIDENT TENDANT A LE FAIRE RECONNAITRE SUBROGE AUX DROITS DES CREANCIERS POURSUIVANTS ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE PAR UN JUGEMENT DONT DAME Z... A...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE... ...MM. ROUSSEAU ET DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POSTERIEUREMENT AU 11 FEVRIER 1963 AU MOTIF QU'IL ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL A CETTE DATE, ALORS QUE L'EXPERTISE N'AURAIT COMPORTE NI EXAMEN, NI TEST, NI RADIOGRAPHIE ; QUE SON ETAT DE SANTE AURAIT NECESSITE, PEU APRES, DE NOUVEAUX SOINS, ETABLISSANT AINSI QU'IL...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MARIAGE DU SALARIE - CLAUSE DE CELIBAT -... ...Av. Demandeur : Me Rousseau...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'article 23 du Livre 1er du Code du travail, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que la Fédération de la mutualité agricole de l'Aube fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à dame X... pour avoir rompu son contrat de travail d'assistante sociale rurale lors de son mariage, au motif...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - DECISION ANTERIEURE AYANT REJETE L'ACTION EN... ...MM. ROUSSEAU ET RYZIGER...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " LE DROIT DE REPRISE RECONNU AU PROPRIETAIRE PAR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE EXERCE CONTRE CELUI QUI OCCUPE UN LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCE, AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON ACCORD AU MOINS TACITE, SA PROFESSION " ; ATTENDU QU'IL...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION -... ...MM. ROUSSEAU ET RICHE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS POTIN A DEMOISELLE ADLIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET AUTORISE LA REPRISE DU LOGEMENT OCCUPE AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE SIS...

1° SERVITUDES - PLANTATIONS - ELAGAGE - ACTION - NATURE PETITOIRE 1° SI ELLES RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LES ACTIONS... ...MM. ROUSSEAU ET BROUCHOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DAME VEUVE X... A ELAGUER CHAQUE ANNEE LES ARBRES DONT LES BRANCHES AVANCENT SUR LE CHEMIN TRAVERSANT SON JARDIN ET ENTRAVENT L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE DONT BENEFICIE SON VOISIN Y... ; QU'IL EST SOUTENU QUE CETTE DECISION DEVRAIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE CELLE QUI A RECONNU L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE AU PROFIT DU FONDS DOMINANT ; MAIS...

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - VERIFICATION DES CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR... ...MM. ROUSSEAU ET MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES REPRISE EN 1959 PAR X... DE LA FERME DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, SES ANCIENS FERMIERS, LES EPOUX Y..., L'ONT, EN 1961, ASSIGNE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, POUR REPRISE FAITE EN FRAUDE DE LEURS DROITS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE PROCEDER AUX CONSTATIONS UTILES ET AUX INVESTIGATIONS NECESSAIRES POUR DIRE...