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| ...SCP TANDONNET ROUSSIN...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007, présentée pour la SOCIETE LE PECHEUR, dont le siège est 15 rue Sade à Antibes 06600, représentée par son gérant en exercice, par Me Roussin ; la SOCIETE LE PECHEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401421 0401422 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % auxquelles elle été assujettie au titre des exercices 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités y afférentes, et, d'autre part...
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - ABSENCE... ...TANDONNET - ROUSSIN...Vu la décision n° 305525 en date du 24 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 04MA00342 de la Cour en date du 13 mars 2007 statuant sur la requête présentée pour M. et Mme A et a renvoyé l'affaire devant la Cour de céans ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2004, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Piozin ; M. et Mme A demandent...
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...ROUSSIN...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour la SARL LES SOURCES, dont le siège est 2 rue Georges Besse à Clapiers 34830, représentée par son gérant en exercice, par Me Roussin ; la SARL LES SOURCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405932 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 % sur l'impôt...
...SCP TANDONNET ROUSSIN...Vu l'arrêt en date du 17 novembre 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête n° 07MA01092 de M. et Mme A tendant à l'annulation du jugement du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a admis partiellement la demande de M. et Mme A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à leur charge, ainsi que la demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. A pour la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999, a annul...
