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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 14 février 2017, 17NC00373
...SABATAKAKIS...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2017, présentée pour M. A...B..., par Me C...; M. B...demande au juge des référés de la cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 512-1 du code de justice administrative, la suspension du jugement n° 1700290 du 26 janvier 2017 du tribunal administratif de Strasbourg ensemble de l'arrêté du 30 novembre 2016 qui décide de sa remise aux autorités italiennes ; 2° d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de permettre à M. B...de déposer une demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à la notification de...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SABATAKAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2015 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée. Par un jugement n° 1506489 du 24 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SABATAKAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du préfet du Haut-Rhin du 13 mars 2015 refusant de les admettre provisoirement au séjour, décidant de leur remise aux autorités hongroises ainsi que les décisions de ce préfet du 27 avril 2015 les assignant à résidence dans le département du Haut-Rhin. Par des jugements n° 1502250 et n° 1502255 du 30 avril 2015, le magistrat désigné par...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SABATAKAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du préfet du Haut-Rhin du 13 mars 2015 refusant de les admettre provisoirement au séjour, décidant de leur remise aux autorités hongroises ainsi que les décisions de ce préfet du 27 avril 2015 les assignant à résidence dans le département du Haut-Rhin. Par des jugements n° 1502250 et n° 1502255 du 30 avril 2015, le magistrat désigné par...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SABATAKAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2015 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1600301 du 22 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I. Par une...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SABATAKAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2015 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1600301 du 22 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I. Par une...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SABATAKAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 avril 2014 en tant que le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1404016 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2015, M.B...
