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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 05 juin 2003, 02NC00895
...SAGET...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 9 août 2002 et 15 mai 2003 sous le n° 02NC00895, présentés pour M. Antoine X, demeurant à ..., par Me Saget, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2001 par lequel le maire de Thannenkirch a accordé au nom de l'Etat un permis de construire à M. Jean-Luc Y ; 2' - d'annuler cet arrêté ; 3° - de condamner la commune de Thannenkirch à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de...
