Recherche de avec pour avocat SALIGARI dans la jurisprudence francophone - page 13
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...SALIGARI...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée par le PREFET de POLICE, lequel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-14665 du 21 novembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 septembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Omar X, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à celui-ci et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2007, 07NT00304
...SALIGARI...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007, présentée pour Mlle Henriette X, demeurant ..., par Me Saligari, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1488 en date du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
