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...SALIGARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes, considérées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2016969/8 du 12 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a admis M. D... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, annulé l'arrêté du 2 octobre 2020 du préfet de police, enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. D... dans un délai de trois mois...

335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...SALIGARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1916119/1-2 du 26 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SALIGARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 12 décembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 2000493/5-2 du 3 avril 2020, le tribunal administratif de Paris...

335 Étrangers. ... ...SALIGARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mars 2019 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de lui...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...SALIGARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a confirmé la décision de la présidente de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France portant retrait de sa carte professionnelle et d'enjoindre à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Ile de France, à titre principal, de lui délivrer une carte professionnelle l'autorisant à exercer des...

335-01-03-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motivation. ... ...SALIGARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. Par un jugement n° 1904302 du 20 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la demande de M. C..., a annulé l'arrêté du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SALIGARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2018 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900306 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 octobre 2019, et des mémoires complémentaires...

335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...SALIGARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs D..., I... et B... F..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 février 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 4 novembre 2015 du consul général de France à Port-au-Prince Haïti rejetant les demandes de visa de long séjour pour M. D... F..., Mme I... F... et Mme B... F... en qualit...

335 Étrangers. ... ...SALIGARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Par un jugement n° 1901951 du 5 avril 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2019, Mme A..., représentée par Me F..., demande à la Cour : 1...

...SALIGARI...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1418057 en date du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du préfet de police du 14 août 2014 rejetant la demande de délivrance de titre de séjour de M. A...B..., d'autre part, enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. B...dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et, enfin, mis à la charge de l'Etat le versement à M. B...de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 15PA00399 en date du 16 novembre 2015, la...