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| ...CABINET DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée pour M. Antoine X, élisant domicile ... 06340, par Me Moschetti ; M. Antoine X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-00934 en date du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 janvier 2001 par lequel le maire de la commune de La Trinité a refusé de lui délivrer un permis de construire de régularisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de La Trinité à procéder, sous astreinte...
...CABINET DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2004, présentée pour la SOCIETE AVENA PERE ET FILS, dont le siège est 293 chemin des Eucalyptus à Juan les Pins 06160, représentée par son gérant en exercice, par Me Deplano ; La SOCIETE AVENA PERE ET FILS demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9905252 du 5 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'éviction de sa candidature par la commission d'appel d'offres, la lettre d'explication de cette éviction et de la décision d'attribution du march...
...CABINET DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON...Vu le recours, enregistré le 6 mars 2006 au greffe de la Cour administrative de Marseille, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501737 du 3 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 29 septembre 2004 par lequel le préfet du Var a interdit l'utilisation d'une hélisurface à Gassin, ensemble la décision en date du 6 janvier 2005 rejetant le recours gracieux de la société Héli Air...
...CABINET DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 avril 2005 et régularisée le 18 avril 2005, présentée pour la S.C.I. G.D.F.N., représentée par Y et dont le siège est 38 impasse Fleurie à Saint-Laurent-du-Var 06700, par la SCP Fourcade-Lapique, avocat ; La S.C.I. G.D.F.N. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°04-05592 en date du 8 février 2005 en tant que par cette ordonnance le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice l'a condamnée conjointement et solidairement avec la commune de Carros à verser à Mme Chiéli la somme de 1 000 euros au titre de...
...CABINET J-L DEPLANO - E. MOSCHETTI - J. SALOMON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 août 2004 sous le n° 04MA01795, présentée par Me Deplano, avocat, pour la société anonyme GARNIER-PISAN, dont le siège est RD 8, quartier du Bouisset à Fréjus 83370 ; La société GARNIER-PISAN demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 010874 du 23 avril 2004, notifié le 13 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Grimaud à lui payer : a l'indemnité de 516.680, 51 F TTC, augmentée des intérêts...
...CABINET J-L DEPLANO - E. MOSCHETTI - J. SALOMON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 janvier 2005, sous le n° 05MA00080, présentée pour la COMMUNE DE NICE, représentée par son maire, par Me Moschetti, avocat ; La COMMUNE DE NICE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 12 novembre 2004 qui a annulé à la demande de la Société des Pompes Funèbres du Sud Est, la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 1996, le titre exécutoire émis le 6 septembre 1996, ensemble le commandement de payer du 9 janvier 1997...
...CABINET J-L DEPLANO - E. MOSCHETTI - J. SALOMON...Vu la télécopie reçue le 25 octobre 2004 et la requête enregistrée le 27 octobre 2004, sous le n° 04MA02301, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Moschetti ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102446 du 29 juin 2004 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2001 du préfet du Var déclarant d'utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté ZAC du Parc d'activités de Millonne ; 2° d'annuler, pour excès de...
...CABINET J-L DEPLANO - E. MOSCHETTI - J. SALOMON...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2005, présentée pour la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Moschetti, avocat ; La COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0004113, en date du 24 mars 2005, du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. X et à la SCI Villa Geoanne du Cap Martin les sommes de 2.039 euros au titre des dépens et 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative 2°/ de mettre les frais d'expertise et les dépens de...
...CABINET J-L DEPLANO - E. MOSCHETTI - J. SALOMON...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2004, présentée pour M. Julien X élisant domicile ..., par Me Moschetti, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1227 du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 5 août 1998 par lequel le maire de Tanneron a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté et ladite décision ; 3°/ de condamner la commune de Tanneron à lui verser une...
...CABINET J-L DEPLANO - E. MOSCHETTI - J. SALOMON...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2002, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 6 avril 2001 du conseil municipal ; La COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-5009 en date du 6 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 29 septembre 1999 par laquelle son maire s'est opposé à la réalisation des travaux déclarés par Mme X... ; 2°/ de rejeter la demande de Mme X...
