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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 mai 2014, 13VE02505
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105298 du 4 juillet 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " en date du 8 juillet 2011 invalidant son permis de conduire ; 2° d'annuler cette décision ; Il soutient que : - la réalité de l'infraction commise le...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA004045, le 8 octobre 2012, présentée pour M. B...C..., domicilié..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1104544 du 3 octobre 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de perte de quatre, deux, deux, quatre et un points du permis de conduire consécutives aux infractions au code de la route constatées, respectivement, les 16 octobre 2001, 3 mai 2002, 25...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2013, présenté pour M. A...B..., demeurant..., par la SELARL Samson et Associés, avocats ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100042 du 27 février 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu sur le retrait de points consécutif à l'infraction du 13 mai 2009 et a rejeté sa demande tendant à l'annulation des autres retraits de points et de la décision du ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 avril 2014, 12PA04546
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET SAMSON et ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré le 21 novembre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1100267/7 du 31 octobre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé sa décision du 24 décembre 2010 retirant 4 points au permis de conduire de M. A...B... ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SELARL Samson et associés ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301618 du 10 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 du 15 février 2013 du ministre de l'intérieur lui retirant 4 points de son permis de conduire à la suite d'une infraction constatée le 2 avril 2012 ; 2° de faire droit à sa demande de première instance...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 17 avril 2014, 13VE00862
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004072 du 12 mars 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de point consécutive à l'infraction commise le 20 janvier 2007 ; 2° d'annuler la décision de retrait de point...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 17 avril 2014, 13VE03295
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108703 en date du 7 novembre 2013 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retraits de points pour les infractions commises les 5 novembre 2007 et 6 juillet 2009 ; 2° d'annuler ces décisions ; Il soutient que : - les...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA01928, le 15 mai 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1001640 du 2 mai 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 2 avril 2010, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de perte de quatre, un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 11 avril 2014, 10PA05831
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par la SELARL Samson-Iosca ; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0818726 en date du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande, tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré 2, 3, 2, 3, 8, et 2 points du capital de points affectés à son permis de conduire, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 avril 2014, 13NT01440
...SELARL SAMSON ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202019 du 10 mai 2013 par lequel le vice-président désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retrait de 6 points de son permis de conduire consécutivement aux infractions relevées à son encontre les 1er avril 2006 et 12 août 2012 ; 2° d'annuler ces décisions ; il soutient que : - la réalité de l'infraction relevée à son encontre le 12 août 2012...
