Recherche de avec pour avocat SAMSON dans la jurisprudence francophone - page 58

...SAMSON...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 6 novembre 2001, sous le n° 01NC01147 complété par un mémoire enregistré le 8 août 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé ses décisions portant retrait de points du capital attaché au permis de conduire de M. X consécutivement aux infractions commises par ce dernier les 31 mars 1994, 27 août 1994, 23 octobre 1994, 23 décembre 1994, 31 août 1995, 21 septembre 1996, 3 mars 1997, 6 novembre 1999, 15 novembre 1999 et 5...

...SAMSON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2002, présentée pour M. Sébastien X, demeurant ..., par Me SAMSON, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02.809-02.813 du 29 octobre 2002 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 6 points du capital des points affectés à son permis de conduire, à la suite de l'infraction relevée à son encontre le 24 novembre 2001 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...

...SAMSON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2002, présentée pour M. Francis X demeurant au lieudit ..., par Me Frank SAMSON, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-431 du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur retirant quatre points du capital des points affectés à son permis de conduire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...