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| 36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011, présentée pour Mme Houria A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702066 en date du 22 février 2011 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a limité au versement d'une indemnité de licenciement sa demande tendant à la condamnation de la Commune de Vif à lui verser diverses sommes au titre des rémunérations et indemnités qui lui restent dues en réparation des préjudices que lui a caus...
...SANTONI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 avril 2005, sous le n° 05MA00910, présentée pour la COMMUNE DE VIGGIANELLO, 20110, par Me Santoni, avocat ; la COMMUNE DE VIGGIANELLO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300536 du 11 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, sur la demande de l'Association pour la protection du domaine public sur le territoire de la COMMUNE DE VIGGIANELLO et de Mme X, a annulé la décision du maire refusant l'évacuation de parcelles du domaine public communal et le rétablissement d'un passage public ; 2° de...
