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...ROUGET D. ; ARAIZ FLAMARIQUE A. ; IRUN SANZ I. ; AIARTZA AZARTZA U....TROISIÈME SECTION AFFAIRE EUSKO ABERTZALE EKINTZA – ACCION NACIONALISTA VASCA EAE-ANV c. ESPAGNE No 2 Requête no 40959/09 ARRÊT STRASBOURG 15 janvier 2013 DÉFINITIF 15/04/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Eusko Abertzale Ekintza – Acción Nacionalista Vasca EAE-ANV c. Espagne no 2, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan...

...ROUGET D. ; IRUIN SANZ I....TROISIÈME SECTION AFFAIRE OTAMENDI EGIGUREN c. ESPAGNE Requête no 47303/08 ARRÊT STRASBOURG 16 octobre 2012 DÉFINITIF 16/01/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Otamendi Egiguren c. Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Egbert Myjer, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Ján Šikuta, Nona Tsotsoria, juges, Luis Aguiar de Luque, juge ad hoc, et de Santiago Quesada, greffier de...

...SANZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2009, présentée pour M. François A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0607761, en date du 3 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités ; 3° de mettre une somme à la charge de l'Etat, à son bénéfice, au titre...

...SANZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2009, présentée pour la SCI SANTA MARINA, dont le siège est chez M. François A, ... ; La SCI SANTA MARINA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0607762, en date du 3 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de contribution annuelle sur les revenus locatifs qui lui ont été réclamés au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge desdits suppléments de contribution annuelle et pénalités ; 3° de mettre une somme à la charge...