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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 mars 2017, 14VE02350
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SARBIB ; SARBIB ; MPC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 0600652 du 10 juin 2008 par lequel ce tribunal a, d'une part, annulé la décision du 2 novembre 2005 du maire de la COMMUNE D'ORSAY refusant sa réintégration après mise en disponibilité d'office, ensemble la décision du 18 novembre 2005 du maire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 01 décembre 2016, 14VE02350
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.... ...SARBIB ; SARBIB ; MPC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 0600652 du 10 juin 2008 par lequel ce tribunal a, d'une part, annulé la décision du 2 novembre 2005 du maire de la COMMUNE D'ORSAY refusant sa réintégration après mise en...
