| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 42400237
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-11837
SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Donation entre vifs - Donation avec charges - Emolument gratuit procuré par la donation - Effet... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : IV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 791 FS-B Pourvoi n° A 21-11.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022...