Recherche de avec pour avocat SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 juillet 2023, 458995
...SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision n° 2. CDAF.CD.2017 du 30 mai 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier a statué sur leur réclamation et, d'autre part, la décision n° 3 CDAF.CD.2017 du 30 mai 2017 par laquelle la même commission a statué sur leur réclamation. Par un jugement n° 1701577 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 07 juin 2023, 447797
24-01-02-01-01-02 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - OCCUPATION. - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - CONTRATS ET CONCESSIONS. -... ...SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B... A... et lui a demandé, d'une part, de constater l'occupation et l'utilisation sans titre par ce dernier du domaine public, constitutives de la contravention prévue par l'article L...
