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| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 décembre 2021, 437134
...SARL DIDIER-PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité départementale du Jura a autorisé la société CetK Components à le licencier ainsi que la décision du 4 avril 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours contre cette décision. Par un jugement n° 1300697 du 7 juillet 2015, le...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 mai 2021, 433078
...SARL DIDIER-PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société Alcatel Lucent Submarine Networks a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. A... B..., ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours contre cette décision. Par un jugement n° 1502563 du 12 juillet 2017, le tribunal...
