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...SARL MAUDET-CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2022 et 27 décembre 2023, la SAS Auchan Hypermarché, représentée par Me Renaux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Conlie a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SAS Conedis ; 2° d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial CNAC de réexaminer son recours ; 3° de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Conedis chacun la somme de 5 000 euros...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...SARL MAUDET-CAMUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., M. B... D... et l'association Bretagne réunie ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil départemental la demande formulée par une pétition de 105 000 électeurs tendant à l'organisation d'une...

...SARL MAUDET-CAMUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le maire de la commune du Pellerin a exercé son droit de préemption urbain sur l'immeuble bâti situé sur la parcelle cadastrée section AA n° 74 à la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner et de condamner la commune du Pellerin à lui verser la somme totale de 54 000 euros au titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1909349 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a...

...SARL MAUDET-CAMUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TPC Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ou de résilier le marché public de travaux portant sur la réhabilitation des réseaux d'eaux usées et le renouvellement des réseaux d'eau potable du centre bourg de Treffléan au titre du programme de l'année 2019, conclu le 16 mai 2019 entre le syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable SIAEP de la Presqu'Ile de Rhuys, au droit duquel vient la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, et le groupement d'entreprises...

...SARL MAUDET-CAMUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances du Crédit Mutuel IARD a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement, ou subsidiairement l'un à défaut de l'autre, la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay ASVL à lui verser, en premier lieu, la somme de 1 420 485,42 euros au titre des indemnités compensant les dommages matériels directs, réglées après déduction de la vétusté, qu'elle a versées à ses assurés victimes de l'inondation consécutive à la tempête Xynthia, aux droits...

...SARL MAUDET-CAMUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI des Sables a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 11 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de Pornic Loire-Atlantique a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de cette commune, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1607523 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NT03209 du 10 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...