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...SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 456736, la société Compagnie Minière Montagne d'Or a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite du 21 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de prolonger la concession minière n° 219 C03/48, dite " Elysée ", pour une durée de vingt-cinq ans. Par un jugement n° 1900403 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint à l'Etat de prolonger cette concession...

...SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456736, par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie minière Montagne d'Or demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et en défense du pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 juillet 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours dirigé contre le jugement...