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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 04 décembre 2003, 99MA01110

...SAUVAIRE...Vu la télécopie reçue le 18 juin 1999 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 juin 1999 sous le n° 99MA01110, présentée pour M. René X, demeurant à ..., par Me SAUVAIRE, avocat ; Classement CNIJ : 19.01.03.01.02.03 19.04.02.01.06.02 C M. René X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 22 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui étaient réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

France | 04/12/2003 | 3eme chambre - formation a 3
 
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