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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 novembre 2020, 19NT01964
...CABINET FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... D...-L..., en son nom propre, en sa qualité de tutrice de sa mère, Mme A... H... et au nom de ses enfants mineurs, G... et Mathilde L..., ainsi que M. B... D..., en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, K..., Kenza et Alyah D..., ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Chartres à leur verser la somme totale de 339 451,54 euros en réparation des préjudices subis par Mme H... à l'occasion de sa prise en charge en mars 2015 par cet établissement de santé, de leurs...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 08 octobre 2020, 20MA00149-20MA0150
54-08-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Moyens recevables en appel. 60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique.... ...HÉLÈNE FABRE, CAROLE SAVARY, PATRICIA FABBRO ; HÉLÈNE FABRE, CAROLE SAVARY, PATRICIA FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Béziers, ou à défaut l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à lui verser la somme de 76 925,80 euros en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 28 septembre 2020, 18BX03411
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL SAVARY-GOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 1702060, M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 7 septembre 2017. Par une requête, enregistrée sous le n° 1800332, la commune de Saint-Paul-lès-Dax a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'avis du conseil de discipline de recours de Nouvelle-Aquitaine du 11 décembre 2017. Par un jugement n° 1702060 et 1800332 du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 juin 2020, 18LY01905
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL D'AVOCATS FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G..., Mme H... G..., M. A... G..., M. L... G..., M. M... G... et Mme E... G..., reprenant l'instance présentée par Mme J... G..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier Jacques Lacarin de Vichy à leur verser la somme totale de 54 212,22 euros au titre des préjudices subis du fait de fautes médicales commises lors de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 juin 2020, 18NT04077
...CABINET FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional CHR d'Orléans et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les préjudices consécutifs à l'intervention chirurgicale subie par Mme A... dans l'établissement hospitalier le 19 octobre 2011. Par un jugement n°1603651 du 20 septembre 2018 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. ... ...SELARL FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de sa soeur Mme C... H..., a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les décisions des 9 et 20 juillet 2015 par lesquelles le centre hospitalier de Laon et celui de Saint-Quentin ont rejeté sa demande préalable d'indemnisation, d'annuler le rapport d'expertise, subsidiairement, de diligenter une nouvelle expertise, et très...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 25 février 2020, 18DA00523
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens à lui verser une somme de 44 452,29 euros en indemnisation du préjudice subi à l'issue de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 1508623 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier de Lens à verser à Mme E... une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 février 2020, 17VE00330
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELALR FABRE, SAVARY, FABBRO SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts H... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier des Quatre Villes à les indemniser des préjudices subis à la suite de la prise en charge de Mme H... ayant conduit au décès de son enfant, en leur versant les sommes suivantes assorties des intérêts à compter de la date de la demande préalable et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 février 2020, 18VE03822
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELALR FABRE, SAVARY, FABBRO SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser la somme totale de 499 582,51 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de son accouchement, le 7 octobre 2012. La CPAM du Val d'Oise a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 janvier 2020, 19NT02342
...CABINET FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. H... E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Chartres à leur verser la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises lors des diagnostics préalables à la naissance de leur fille I..., fautes qui les ont privés de la possibilité de recourir à une interruption médicale de la grossesse. Par un jugement n° 1402033 du 4 juin 2015, le tribunal administratif d'Orléans a partiellement fait droit à leur demande en condamnant le...
