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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 juin 2016, 16VE00061
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SAVARY et TOURRE AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant étranger, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1507167 du 11 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01 juin 2016, 16BX00287
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif du tribunal administratif de Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre /Abymes et son assureur, la SHAM, le professeur Janky et son assureur, et la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe à lui verser une provision de 50 000 euros en réparation du préjudice subi lors de son accouchement le 15...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 24 mai 2016, 16VE00099
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SAVARY et TOURRE AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 août 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1507855 du 18 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2016, M. A..., représenté par Me Savary, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de...
60-04-03-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus. Perte de... ...CABINET FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A..., agissant en son nom propre et en tant que représentant légal de ses enfants C...Aubin A...et F...GenevièveA..., a demandé au tribunal administratif de Cayenne de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à lui verser les sommes de 168 238,80 euros au titre de son préjudice économique, de 17 617,42 euros au titre du préjudice économique deC..., de 19 429,68 euros au...
335 Étrangers. ... ...SAVARY GOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 26 février 2015 par lequel le préfet des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par un jugement n° 1500688 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2015, M. A...représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 avril 2015, 14NT03247
...CABINET FABRE SAVARY FABBRO...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Cebron de Lisle, avocat au barreau de Tours ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 14-3545 en date du 2 décembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional CHR d'Orléans à lui verser une somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices consécutifs à sa prise en charge dans cet établissement dans la nuit du 2 au 3 avril 2014 ; 2° d'annuler...
39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. ... ...SEMONIN ; CABINET FABRE SAVARY FABBRO ; SEMONIN...Vu I°, sous le n° 12BX02091, la requête enregistrée le 6 août 2012, présentée pour M. B... A..., exploitant l'entreprise individuelle MC Guard, dont le siège est situé à Montagne du Médaillon Kaw à Regina 97390, par Me Semonin, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101900 du 15 juin 2012 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 août 2010, 09VE02853
...ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT SAVARY...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est situé 26, rue Drouot, à Paris 75019, par l'association d'avocats Fabre-Gueugnot-Savary ; la société AXA FRANCE IARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810304 du 23 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la société Paris Nord Automobiles et de la SCI du Chemin...
...SAVARY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 2007, présentée pour la SOCIETE AMEC SPIE SUD OUEST VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SPIE TRINDEL SAS dont le siège est 70 chemin de Payssat ZI Montauban BP 4056 à Toulouse Cedex 4 31029, par Me Savary ; La SOCIETE AMEC SPIE SUD OUEST VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SPIE TRINDEL SAS demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0404519 en date du 12 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à la société Axa France, la somme de 434 108,84 euros que cette dernière a dû verser en tant qu'assureur de la...
...SCP FABRE GUEUGNOT SAVARY...Vu I°, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2005 sous le n° 05MA01866, la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, dont le siège est 26 rue Drouot 75009 Paris, représentée par son représentant légal, par Me Hélène Fabre ; la SOCIETE ANONYME COMPAGNIE AXA FRANCE IARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104717 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a, d'une part, déclarée responsable du préjudice subi par la ville de Marseille entre le 20 novembre 1999 et le 31 décembre 2001 du fait de la résiliation anticipée du march...
