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335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP GABORIT RUCKER SAVIGNAT VALENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2000850 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...SCP GABORIT - RUCKER - SAVIGNAT - VALENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1708760, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Raincy a refusé de reconnaître comme étant imputable au service l'accident survenu le 29 mars 2017, d'enjoindre à la commune du Raincy de reconnaître comme étant imputable au service l'accident survenu le 29 mars 2017...

36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance.... ...SCP GABORIT - RUCKER - SAVIGNAT - VALENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 7 septembre 2015 par laquelle le maire du Raincy a décidé de changer son affectation de service, ainsi que la décision du 26 février 2016 par laquelle il a refusé de retirer sa décision du 7 septembre 2015, d'autre part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...SCP GABORIT - RUCKER - SAVIGNAT - VALENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2015 par lequel le maire de la commune du Raincy a mis fin à compter du 31 décembre 2015 à son stage effectué en qualité d'adjointe administrative territoriale de 2ème classe, d'enjoindre au maire de la commune du Raincy de la réintégrer et de procéder à sa titularisation en l'absence de circonstances qui s'y opposeraient...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP GABORIT - RUCKER - SAVIGNAT - VALENT...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Par un jugement n° 1409551 du 30 juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé, sur demande de la SCI COMMERCE PATRIMOINE, la décision du 5 septembre 2014 par laquelle le maire de la commune du Raincy a exercé le droit de préemption sur un immeuble appartenant à la SCI " BP Mixte ", situé dans cette commune au 5 allée Théophile Binet. Par un arrêt n° 15VE02791 du...

...SCP GABORIT RUCKER SAVIGNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 mars 2018 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement prise à son encontre. Par une ordonnance n° 1801067 du 23 avril 2018, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SAVIGNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 7 mai 2015 par laquelle le maire de la commune de Châtenay-Malabry a déclaré ne pas s'opposer à la déclaration préalable de M. B...en vue de l'installation d'un portail 9 rue Colbert. Par un jugement n° 1504639 du 28 février 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...SAVIGNAT OLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle d'épargne de retraite et de prévoyance CARAC a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 125 602,80 euros majorée des intérêts légaux en réparation du préjudice résultant pour elle de la faute commise dans l'exercice des pouvoirs de police des installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre de la remise en état d'un site après cessation de l'exploitation. Par un jugement n° 1600658/4-1 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a condamné l'État...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SAVIGNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...et Mme A...B...épouse C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 23 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Colombes a préempté les lots n° 5 à 10 d'une copropriété située sur une parcelle cadastrée AC n° 344 sise 5 rue de Verdun. Par un jugement n° 1407619 du 13 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur requête...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP GABORIT - RUCKER - SAVIGNAT - VALENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Commerce et Patrimoine a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision prise le 5 septembre 2014 par le maire de la COMMUNE DU RAINCY de préempter un bien, sis 5 allée Théophile Binet, dans cette commune. Par un jugement n° 1409551 du 30 juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une...