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...SAVIGNAT...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 en télécopie et le 29 juillet 2005 en original, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509690 du 10 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 7 juin du 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X et lui a enjoint de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ; 2° de rejeter la requête de M. X ; …………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 24 mars 2005, 02NC00159
...SAVIGNAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2002 sous le n° 02NC00159, présentée pour M. Slimane X, élisant domicile chez Mme Y, ..., par Me Savignat, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-660 du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er février 2001 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision en litige ait été signée par une...
