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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 mars 2008, 07VE00477

...SAVOIE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle SOCIETE AZEGO TECHNOLOGY SERVICES, demeurant chez Me Eric Savoie Cabinet Victor 10 rue de la Pépinière Paris 75008, par Me Savoie, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0404554, 0404555 et 05044137 en date du 21 décembre 2006 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 1999 à 2002 ; 2° d'accorder la décharge sollicitée ; 3...

France | 13/03/2008 | 1ère chambre
 
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