Recherche de avec pour avocat SAYN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...SAYN-URPAR...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, présentée pour Mme Chantal LE ROUZIC , par Me Sayn Urpar, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 98-6544 du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 1998 par lequel le maire de Fontvieille a refusé de lui délivrer un permis de construire et l'a condamnée à verser à la commune de Fontvieille une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2'' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...
...SAYN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2003 sous le n° 03LY01681, présentée pour la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me Lora-Tonet, avocat ; La COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0104391 du 25 juin 2003 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il l'a condamnée à verser à l'ASSOCIATION COMPOSER RECORDS une somme totale de 9 763 euros ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du...
...SAYN...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 966092 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 22 septembre 1998, qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations ou des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988, 1989, 1990 et 1991 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner à l'administration fiscale de lui communiquer des pièces ; 4° d'ordonner une mesure...
