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335-06-02-02 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. MESURES INDIVIDUELLES. CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL AMSAREL a demandé au tribunal administratif de Nîmes par trois requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 19 novembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 69 800 euros ainsi que la contribution forfaitaire...

...SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Royal de St Pierre des Corps " a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 août 2018 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a rejeté son recours gracieux du 23 juillet 2018 contre la décision de cet organisme du 18 juin 2018 ayant mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 17 700 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine...

...SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Mao a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 28 novembre 2017 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 52 800 euros, de la décision du 30 janvier 2018 rejetant son recours gracieux présenté le 17 janvier 2018 et du titre de perception émis le 5 décembre 2017 par le directeur général des finances publiques. La société a également demandé au tribunal...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Raja Sud a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 octobre 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 7 040 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative...

66-032-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des étrangers voir :... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Baraka Pizza a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'annuler la décision du 13 juin 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale, d'un montant de 17 600 euros au titre de l'emploi irrégulier de M. A... B... et une contribution forfaitaire représentative des frais de...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de La Martinique d'annuler la décision du 25 août 2017 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-2 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L.626-1 du code de...

66-032-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des étrangers voir :... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sapori d'Italia a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 décembre 2014 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 7 020 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire...

66-032-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des étrangers voir :... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sapori d'Italia a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 9 juin 2015 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 7 020 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative...

66-032-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des étrangers voir :... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Asie Bonheur a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a rejeté son recours du 19 février 2019 dirigé contre la décision du 23 janvier 2019 de l'OFII mettant à sa charge la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers et la contribution forfaitaire...

...SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société O Palmier a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 21 août 2017 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 29 juin 2017 mettant à sa charge des contributions spéciale et forfaitaire pour un montant de 18 328 euros pour l'emploi irrégulier de deux personnes dépourvues d'autorisations de séjour et de travail, ensemble la décision du 29 juin 2017. Par un jugement n° 1709160 du 28 février 2018...