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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 juillet 2007, 06DA01186
...SCM D'AVOCATS DOXA...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Marcel , demeurant ..., par la SCM d'avocats Doxa ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406739 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 résultant de l'imposition des rémunérations perçues par Mme en tant que revenus distribués et à ce que soit mise à la...
...SCM D'AVOCATS DOXA...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA GARAGE DE LA LYS NGA VERBAERE, dont le siège est avenue Léon Blum à Longuenesse 62968, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Hernout ; La SA GARAGE DE LA LYS NGA VERBAERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402422 du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1999...
