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...SCP ADIDA MATHIEU BUISSON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 août 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0702569, en date du 11 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé M. A des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 mai 2010, 09LY01564
...SCP ADIDA MATHIEU BUISSON...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009, présentée pour M. Olivier A, demeurant ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0800076-0802093 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2007 par lequel le ministre de l'intérieur l'a suspendu de ses fonctions et de l'arrêté du 9 juillet 2008 par lequel le même ministre l'a révoqué ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au ministre de le réintégrer et de reconstituer sa...
...SCP ADIDA MATHIEU BUISSON...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SEVREY, dont le siège social est situé 55 rue Auguste Champion à Sevrey 71331 ; Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SEVREY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602048 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon, à la demande du syndicat CGT du centre hospitalier spécialisé de Sevrey : - d'une part, a annulé la décision du 1er mars 2006 par laquelle le directeur du centre hospitalier a refusé d'accorder aux agents contractuels de...
...SCP ADIDA MATHIEU BUISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2005, présentée pour M. Bruno X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n° 0301630 du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement de 2%, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer les décharges...
...SCP ADIDA MATHIEU BUISSON...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2007, présentée pour M. François X, domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600651, en date du 23 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 23 mai 2006, 03LY01211
...SCP ADIDA MATHIEU BUISSON...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 10 juillet 2003, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021465 et 021470 du 29 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, sur les demandes de M. Christian X et de Mme Christine , annulé un arrêté du maire de Brion Saône-et-Loire du 27 juillet 2002 pris au nom de l'Etat et portant permis de construire au bénéfice de M. pour la construction d'un pavillon d'habitation ; - 2° de...
...SCP ADIDA - MATHIEU - BUISSON - VIEILLARD - MEUNIER - GUIGUE...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2004, présentée pour Mme Frédérique X, demeurant ..., l'union départementale des associations familiales de Saône et Loire UDAF, agissant en qualité de curateur d'Etat des biens de Mme X, dont le siège est 4 bis Boulevard de la Liberté à Macon 71000, M. Gilbert X, Mme Joséphine X, demeurant 2024 rue Jean Jaurès à Sanvignes-les-Mines 71410, M. David X, demeurant ... et Mme Marie-Noëlle X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Adida Mathieu Buisson ; les appelants demandent à la Cour : 1...
