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France | France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 21 mai 2013, 12BX02997

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP AMBRY-BARAKE-ASTIE...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Astié, avocat au barreau de Bordeaux ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203494 en date du 5 octobre 2012 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2012 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le...

France | 21/05/2013 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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