Recherche de avec pour avocat SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 340161
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 340161, le pourvoi, enregistré le 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04926 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de Mme Claudine A, d'une part, condamné solidairement France Télécom et l'Etat à verser la somme de 5 000 euros...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 340610
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu 1°/, sous le n° 340610, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ibrahima A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04915 du 20 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant mis à la charge solidaire...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 340727
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; HAAS...Vu 1°/, sous le n° 340727, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 juin, 1er septembre et 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04923 du 20 avril 2010 en tant que la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la condamnation solidaire de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 340728
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 340728, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04914 du 20 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la condamnation solidaire de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 340940
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 340940, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 20 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Georges-Denise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04924 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la condamnation solidaire de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 340941
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 340941, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard A, demeurant, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04913 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la condamnation solidaire de France...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 341053
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; HAAS ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu 1°/, sous le n° 341053, le pourvoi, enregistré le 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04996 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de M. Robert B, d'une part, condamné solidairement l'Etat et La Poste à lui verser la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, d'autre part, annulé le...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 341054
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; HAAS...Vu 1°/, sous le n° 341054, le pourvoi, enregistré le 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04922 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de M. Gilles B, d'une part, condamné solidairement La Poste et l'Etat à verser la somme de 5 000 euros y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, d'autre part, annulé le...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 341136
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 341136, le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04927 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de M. Michel B, d'une part, condamné solidairement l'Etat et France Télécom à verser la somme de 5 000 euros...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 341145
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; HAAS ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu 1°/, sous le n° 341145, le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04925 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de Mme Marie-Claude B, d'une part, condamné solidairement La Poste et l'Etat à verser la somme de 5 000 euros y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, d'autre part...
