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SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Campagne du maire contre... ...Avocat :la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; Attendu que la société Lexmar France a assigné M. X..., maire de La Ciotat, pour faire cesser la campagne lancée par celui-ci contre son projet de reprise des chantiers navals Normed situés sur le territoire de la commune ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge des référés faisant défense au...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Point de départ - Responsabilité de l'Etat ETAT - Créances sur... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 4 mai 1990 et les productions, que, M. X... ayant été condamné par le Tribunal correctionnel de Tananarive Madagascar à une peine d'emprisonnement, les autorités françaises ont obtenu qu'il exécute sa peine sur le territoire français ; que M. X... a été incarcéré à Saint-Denis de La Réunion le 29 janvier 1969...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Effets - Commissaire à... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Ryziger..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 avril 1990, que la société Diemlite international société Diemlite, mise le 21 avril 1988 en redressement judiciaire, M. Pavec, administrateur de la procédure collective et Mme X... ont, le 23 mars 1989, assigné la société La Redoute catalogue devant le juge des référés en désignation d'expert et qu'une ordonnance du 3 avril 1989...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Calcul - Indemnité mise à la... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blanc..... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon ce texte, si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, l'organisme de sécurité sociale est admis à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge, à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers, qui répare l'atteinte à l'intégrit...

BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du propriétaire - Dégradations - Epoux colocataires - Epouse... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Joint les pourvois n°s 90-15.047 et 90-15.665 ; Sur les premier et second moyens du pourvoi n° 90-15.047 : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 90-15.665 : Vu l'article 1732 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bordeaux, 24 novembre 1988, qu'en 1980, Mme X... a donné à bail aux époux Y... un immeuble à usage d'habitation...

1° ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Paiement de l'indemnité par... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Le Bret.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 1989, que la Société d'études et de réalisations des équipements commerciaux du centre ville à Créteil SEREC, ayant pour assureur l'Union des assurances de Paris UAP, a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes X... et Y..., par la société Travaux hydrauliques et entreprises générales...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Accident de la circulation - Analyse... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1988, que M. X... a été tué dans la collision de la voiture automobile qu'il conduisait et d'un autre véhicule ; qu'un prélèvement sanguin a été immédiatement opéré sur sa personne, mais que le procureur de la République, estimant que la faute de M. X... avait été la cause unique de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Choucroy, Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la procédure de redressement judiciaire de la société en nom collectif Pierre X... et Cie, dont MM. Pierre et Benoît X... les consorts X... étaient les associés, et des sociétés Gestion service, Pierre X... société anonyme, L'Anneau d'or, Comptoir d'achat de bijouterie, horlogerie, joaillerie Codhor, Sodibijor, Pierre...

ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Preuve - Prévenu admis au redressement judiciaire - Portée PREUVE -... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Ancel et Couturier-Heller...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 24e chambre B, en date du 12 avril 1991, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 25, 47 et 50...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Prestation compensatoire fixée en capital - Versement en trois annuités - Demande de report de... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Roger..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 février 1990 que la décision devenue irrévocable prononçant le divorce des époux X... a fixé les modalités de paiement en trois annuités de la prestation compensatoire allouée à Mme Y... sous forme de capital ; que M. X... a demandé que la dernière échéance de paiement soit reportée à la date à laquelle il percevrait les sommes...