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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 13 décembre 2010, 10BX00208

...SCP ARTUR-BONNEAU-CALIOT...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 28 janvier et en original le 1er février 2010, présentée pour Mme Herminé X, demeurant chez Mme Y ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 2 décembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Vienne, a rejeté le recours gracieux formé le 7 avril 2008 à l'encontre de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour présentée à titre humanitaire le 5 novembre 2007 ainsi que sa demande de titre de séjour...

France | 13/12/2010 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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