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...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un juge de l'exécution du 17 avril 2008 a condamné, sous peine d'astreinte, la société SIGB à remettre dans son état d'origine le mur séparatif de la propriété de M.et Mme X... ; qu'un jugement du 18 novembre 2008 a liquidé l'astreinte à une certaine somme pour une période arrêtée au 22 septembre 2008 et dit que l'astreinte était maintenue ; que M.et Mme X... ont, à nouveau, saisi ce...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 15 janvier 2008 d'avoir confirmé le jugement ayant dit qu'il exercera provisoirement son droit de visite à son domicile et d'avoir réservé son droit d'hébergement sur l'enfant A... ; Attendu qu'ayant relevé que A..., née le 17 janvier 1994, était hébergée chez son père dans des conditions qui n'étaient plus adaptées à une...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 janvier 2010 statuant en référé, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1990 par la societé Diac, que son contrat de travail a été repris par la societé Axa assistance France à compter du 1er janvier 2009, qu'il a été convoqué par cette societé le 11 février 2009 à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 25 février, et licencié le 9 mars 2009, date à laquelle il a été inscrit sur...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de technicien de production par la société Corpat, entreprise de travail temporaire, aux droits de laquelle se trouve la société CRIT, et a été mis à la disposition de la société L'Oréal pour effectuer vingt-trois missions d'intérim entre le mois de janvier 1998 et le mois d'août 1999 aux motifs de remplacements de salariés absents et...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 631 et 634 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 février 2007, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 6 juillet 2005, pourvoi n° 03-18.038, que Mme X... a assigné M. Y... en vue de faire préciser les modalités de paiement d'une prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel a statué par décision réputée contradictoire, en l'absence de M...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 octobre 2008, que M. X..., visiteur médical salarié, victime en 1968, d'un accident du travail à l'origine d'une incapacité permanente partielle de 55% a obtenu par un précédent arrêt du 15 février 1984 irrévocable le bénéfice du contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré, souscrit auprès de la Caisse des institutions sociales de Lille, aux droits de laquelle...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 octobre 2007, que le Trésor public d'Amiens a adressé à la caisse d'épargne un avis à tiers détenteur ATD pour saisie des sommes détenues pour le compte de Mme X... afin de recouvrer une créance due par celle-ci au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2000, de la contribution sociale généralisée 2000 et de la taxe d'habitation 2001 ; qu'après avoir formé une...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Saisie dans le local d'habitation du débiteur - Local... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 mai 2008, que M. X... ayant fait procéder à la saisie-vente des biens de M. Y... sur le fondement d'une ordonnance portant injonction de payer la somme en principal de 10 606,81 euros, ce dernier a fait assigner M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Détermination - Critères -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail ; Attendu que pour l'application des textes susvisés, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... après avoir été été engagé par Mme Y... exploitant une pâtisserie, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de septembre 1999 à août 2000, puis dans le cadre d'un contrat de qualification du 25 septembre 2000 au 24 septembre 2002, a de nouveau été engagé, suivant contrat verbal, à compter du 17 janvier 2004 en qualité de pâtissier ; par courrier du 11 mai 2004, il a pris acte de la rupture de son...