Recherche de avec pour avocat SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2006, 05-21313
HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Validité - Conditions - Société - Fusion-absorption - Effet Dès lors que par le traité de... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 septembre 2005, rendu sur renvoi après cassation Com., 7 avril 2004, pourvoi n° 01-14.300, que les époux X... se sont portés "cautions hypothécaires" de différents débiteurs au profit de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 avril 2006, 04-18466
VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Ingénieur des travaux publics.... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 2004, que les consorts X..., Mme Y... et la société civile immobilière du Domaine de Buno la SCI ont vendu le 23 juin 2001 aux époux Z... un château dont la charpente, qui avait fait l'objet de travaux de...
