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| 19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires... ...SCP BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme sportive professionnelle SASP Stade de Reims a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution de 164 882 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, de 41 687 euros au titre de la taxe sur les salaires de l'année 2011 et de 118 161 euros au titre de...
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...SCP BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS hôtelière de la Porte de Sèvres a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 mars 2016 par laquelle la commission départementale des impôts directs locaux CDIDL du Bas-Rhin a, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, adopté les paramètres concernant la...
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...SCP BAKER ET MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Commerciale des Hôtels Economiques a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 8 juillet 2015, publiée le 16 juin 2016, par laquelle la commission départementale des impôts directs locaux de la Haute-Garonne a, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, adopté les paramètres d'évaluation des...
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...SCP BAKER ET MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC NMP France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 juillet 2015, publiée le 15 juin 2016, par laquelle la commission départementale des impôts directs locaux de la Gironde a, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, adopté les paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...SCP BAKER ET MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le permis de construire délivré le 18 avril 2013 à la SNC LIDL par le maire de Saint-Martin-de-Ré. Par un jugement n° 1302196 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire délivré le 18 avril 2013 à la SNC LIDL par le maire de...
19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...SCP BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Auchan France a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre de l'année 2010 à raison de son établissement de Manosque Alpes-de-Haute-Provence. Par une ordonnance n° 1301404 du 23 novembre 2016, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la...
19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...SCP BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Auchan France a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre de l'année 2010 à raison de son établissement d'Aubagne Bouches-du-Rhône. Par une ordonnance n° 1303311 du 23 novembre 2016, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...SCP BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Auchan France a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre de l'année 2010 à raison de son établissement de Martigues Bouches-du-Rhône. Par une ordonnance n° 1303313 du 23 novembre 2016, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...SCP BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Auchan France a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre de l'année 2010 à raison de son établissement de Marseille Bouches-du-Rhône. Par une ordonnance n° 1303150 du 23 novembre 2016, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...SCP BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre de l'année 2010 à raison de son établissement de Valmante à Marseille Bouches-du-Rhône. Par une ordonnance n° 1303000 du 23 novembre 2016, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...
