Recherche de avec pour avocat SCP BAKER et MCKENZIE dans la jurisprudence francophone - page 25
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 septembre 2010, 08PA06115
...SCP BAKER et MCKENZIE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505449-3 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, prononcé la réduction des cotisations primitives de taxe professionnelle mises à la charge de la société par actions simplifiée Société européenne d'hôtellerie et d'affaire SEHA au titre de l'année 2003 dans le rôle de la commune de Charenton-le-Pont pour l'établissement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 septembre 2010, 08PA06126
...SCP BAKER et MCKENZIE...Vu le recours, enregistré le 12 décembre 2008, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505450/3 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, prononcé la réduction des cotisations primitives de taxe professionnelle mises à la charge de la société NMP France, anciennement dénommée DGR Ile-de-France, au titre des années 2003 et 2004 dans le rôle de la commune de Gentilly pour l'établissement, exploité sous l'enseigne Mercure , sis 51...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 septembre 2010, 08PA06127
...SCP BAKER et MCKENZIE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505446-3 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, prononcé la réduction des cotisations primitives de taxe professionnelle mises à la charge de la société NMP France, anciennement dénommée DGR Ile-de-France, au titre des années 2003 et 2004 dans le rôle de la commune de Rungis pour l'établissement, exploité sous l'enseigne...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 septembre 2010, 08PA06197
...SCP BAKER et MCKENZIE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505447-3 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, prononcé la réduction des cotisations primitives de taxe professionnelle mises à la charge de la société NMP France, anciennement dénommée DGR Ile-de-France, au titre des années 2003 et 2004 dans le rôle de la commune de Fontenay-sous-Bois pour l'établissement, exploité sous...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 06 novembre 2009, 07PA04370
...SCP BAKER et MCKENZIE...Vu le recours, enregistré le 16 novembre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204687 du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, décidé que la société Alliance, aux droits de laquelle est venue la Compagnie française immobilière Francim, est titulaire d'une créance sur le Trésor fixée à la somme de 303 971,30 euros au titre du report en arrière des déficits afférents à l'exercice clos en 1995, d'autre part, mis à la charge de...
...SCP BAKER et MCKENZIE...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006 au greffe de la Cour, présentée pour la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE dont le siège social est situé 1 rue Jean Mermoz à Evry 91000, représentée par son président en exercice ; La SAS CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0406839 du Tribunal administratif de Lyon du 24 octobre 2006 à titre principal en tant qu'il a maintenu dans la base de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Givors au titre des années 2002 et 2003...
...SCP BAKER et MCKENZIE...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006 au greffe de la Cour, présentée pour la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE dont le siège social est situé 1 rue Jean Mermoz à Evry 91000, représentée par son président en exercice ; La SAS CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0405241 du Tribunal administratif de Lyon du 24 octobre 2006 à titre principal en tant qu'il a maintenu dans la base de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Ecully au titre des années 2002 et 2003...
...SCP BAKER et MCKENZIE...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006 au greffe de la Cour, présentée pour la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE dont le siège social est situé 1 rue Jean Mermoz à Evry 91000, représentée par son président en exercice ; La SAS CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0406840 du Tribunal administratif de Lyon du 24 octobre 2006 à titre principal en tant qu'il a maintenu dans la base de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Vénissieux au titre des années 2002 et...
