Recherche de avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DELVOLVE ET TRICHET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 30 janvier 2019, 375020
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 juin 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la société d'aménagement du domaine de Château Barrault tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de Cursan à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de la modification, en 2005, des règles d'urbanisme applicables dans la commune a ordonné une expertise en vue d'évaluer le montant des préjudices subis...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 juin 2016, 375020
60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures 1° La société d'aménagement du domaine de Château Barrault et la société Château Barrault ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Cursan à leur verser respectivement les sommes de 13 720 000 euros et 11 780 000 euros en réparation du préjudice qu'elles...
