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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19 novembre 2018, 413492
01-08-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. ABSENCE DE RÉTROACTIVITÉ. - INSTAURATION DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 mars 2015 de l'Autorité de la concurrence prononçant son licenciement et de la décision portant rejet de son recours gracieux, et d'autre part, à la condamnation de l'Autorité de la concurrence à lui verser...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 janvier 2017, 383374
49-05-002 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - SITUATION D'INSALUBRITÉ IRRÉMÉDIABLE - 1 INTÉRÊT À AGIR CONTRE UN ARRÊTÉ PORTANT DÉCLARATION... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme C...A..., veuveB..., M. E...B...et Mme D... B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet du Var n° 201014 du 29 avril 2010 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble implanté sur une parcelle cadastrée n° BD 47 située au 18 rue du Général de Gaulle...
